La savonnerie d’Aline

Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Les définitions suivantes s’appliquent aux présentes conditions générales :

Entrepreneur : la personne physique ou morale qui offre des produits et/ou des services aux consommateurs à distance ;

Consommateur : la personne physique qui achète le produit pour l’exercice de sa profession ou de son activité professionnelle et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;

Contrat à distance : un accord dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu’à la conclusion. Seule une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées ;

Technologie de communication à distance : moyens qui peuvent être utilisés pour la conclusion d’un accord, sans que le consommateur et l’entrepreneur se trouvent simultanément dans la même zone ;

Délai de grâce : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;

Jour : jour calendaire ;

Opération de durée : contrat à distance portant sur une gamme de produits et/ou de services, l’obligation de fourniture et/ou d’achat est étalée dans le temps ;

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à permettre une consultation ultérieure et une reproduction inaltérée des informations stockées.

ARTICLE 2 – IDENTITÉ DE L’ENTREPRENEUR

La Savonnerie d’Aline

Aline LANOYT

Numéro d’entreprise : BE 0753.493.921

Adresse : Avenue Wanderpepen 62/B à 7130 Binche

Téléphone : +32 (0) 495 48 50 75

E-mail : aline@lasavonneriedaline.be

ARTICLE 3 – APPLICABILITÉ

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre faite par le professionnel et à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le consommateur.
Avant la conclusion de l’accord à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, l’entrepreneur doit indiquer, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l’entrepreneur et que, à la demande du consommateur, elles lui seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, alors, contrairement à l’alinéa précédent, et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur sous forme électronique de manière à ce que le consommateur puisse facilement le stocker sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, à sa demande, soit par voie électronique, soit d’une autre manière.
Si des conditions spécifiques relatives à un produit ou à un service s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent en conséquence et le consommateur peut toujours se fier à la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions générales.

L’ARTICLE 4 – L’OFFRE

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci sont le reflet fidèle des produits et/ou des services proposés. Les fautes ou erreurs manifestes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.
Chaque offre contient des informations telles qu’il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne en particulier :
- Les coûts éventuels de la livraison ;
- La manière dont l’accord sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
- Si le droit de rétractation est applicable ou non ;
- le mode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat ;
- Le délai d’acceptation de l’offre, ou le délai d’adhésion au prix ;
- le niveau du taux de communication à distance si les coûts d’utilisation de la technologie de communication à distance sont calculés sur une base autre que le taux de base ;
- si l’accord est déposé après la conclusion, de quelle manière il peut être consulté par le consommateur ;
- la manière dont le consommateur peut obtenir, avant la conclusion du contrat, des informations sur les actes qu’il ne souhaite pas accomplir, ainsi que la manière dont il peut rectifier ces actes avant la conclusion du contrat ;
- les langues autres que le français dans lesquelles le contrat peut être conclu;
- La durée minimale du contrat à distance en cas de contrat de livraison continue ou périodique de produits ou de services.

L’ARTICLE 5 – L’ACCORD

1. Le contrat est conclu, sous réserve de ce qui est stipulé au paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et où les conditions de celle-ci sont remplies.

2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirmera immédiatement la réception de l’acceptation électronique de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée, le consommateur peut dissoudre le contrat.

Si le contrat est créé par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger la transmission électronique des données et il assurera un environnement web sécurisé. Si le consommateur a la possibilité de payer par voie électronique, l’entrepreneur respectera les mesures de sécurité appropriées.

Le professionnel peut obtenir des informations – dans le cadre des dispositions légales – sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l’accord, il a le droit de refuser une commande ou une demande en la motivant, ou d’assortir l’exécution de conditions particulières.

L’entrepreneur transmet au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver de manière accessible sur un support de données durable

les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;
les informations sur les services après-vente et les garanties existantes ;
les données visées à l’article 4, paragraphe 3 des présentes conditions, sauf si le professionnel les a déjà fournies au consommateur avant la conclusion du contrat ;
les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée supérieure à un an ou à une période indéterminée.

Si l’entrepreneur s’est engagé à livrer une série de produits ou de services, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

ARTICLE 6 – DROIT DE RETRAIT

A la livraison des produits :

Lors de l’achat de produits, le consommateur peut résilier le contrat sans donner de raison pendant les premières 24 heures par notification écrite à aline@lasavonneriedaline.be. Dans le cas contraire, il n’y a pas de possibilité de retour. Cette période commence le jour de la réception du produit par le consommateur ou en son nom.
Pendant cette période, le consommateur manipule soigneusement le produit et l’emballage. Il ne déballera le produit que dans la mesure nécessaire pour juger s’il souhaite utiliser son droit de rétractation, il renverra le produit avec tous les accessoires livrés et – si cela est raisonnablement possible – dans l’état et l’emballage d’origine à l’entrepreneur dans un délai de 7 semaines, selon les instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
Le droit de rétractation n’est pas valable pour les articles soldés.

En cas de prestation de services :

Dans le cadre d’une prestation de services, le consommateur peut résilier le contrat sans donner de motif de dissolution pendant au moins quatorze jours, à compter de la date de conclusion de l’accord.
Pour faire usage de son droit de rétractation, le consommateur se concentrera sur les instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur dans l’offre et/ou au plus tard à la livraison.

ARTICLE 7 – COÛTS EN CAS DE RETRAIT

Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il est responsable des frais maximaux de renvoi.
Si le consommateur a effectué un paiement, l’entrepreneur lui restitue ce montant dès que possible, mais dans un délai maximum de 30 jours après le retour ou la rétractation.

ARTICLE 8 – EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION

Si le consommateur ne dispose pas d’un droit de rétractation, celui-ci ne peut être exclu par l’entrepreneur que si ce dernier l’a indiqué clairement dans l’offre ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
L’exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour les produits
- qui ont été créés par l’entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
- qui sont clairement de nature personnelle ;
- qui ne peuvent être retournés en raison de leur nature ;
- qui s’abîment ou vieillissent rapidement ;
- Dont le prix dépend des fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
- Pour les journaux et magazines individuels ;
- Pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
- à l’exception de la réservation de services et des services fournis.
L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services
- concernant des activités d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs à réaliser à une certaine date ou pendant une certaine période ;
- Dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l’expiration du délai de réflexion ;
- sur les paris et les loteries.

L’ARTICLE 9 – PRIX

Pendant la période de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, à l’exception des changements de prix dus aux modifications des taux de TVA.
Contrairement au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut offrir des produits ou des services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier qui échappent à son contrôle, à des prix variables. L’offre doit faire référence à ce lien avec les fluctuations et au fait que tous les prix mentionnés sont des prix recommandés.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de la législation ou de la réglementation.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :
- ils sont le résultat de règlements ou de stipulations légales ; ou
- le consommateur est autorisé à résilier le contrat le jour où l’augmentation de prix prend effet.

ARTICLE 10 – CONFORMITÉ ET GARANTIE

Le commerçant garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications énoncées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de facilité d’entretien et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat.
A par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur comme un régime de garantie n’affecte pas les droits et les revendications du consommateur en ce qui concerne une violation des obligations de l’entrepreneur à l’entrepreneur peut faire valoir en vertu de la loi et / ou de la distance.

ARTICLE 11 – LIVRAISON ET MISE EN ŒUVRE

L’entrepreneur apporte le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits et à l’évaluation des demandes de prestation de services.
Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a fait connaître à l’entreprise.
Tout délai de livraison notifié ou convenu n’est donné qu’à titre indicatif et n’engage pas La Savonnerie d’Aline. Le retard de livraison ne donne pas droit à une indemnisation ou à l’annulation de la vente et ne libère pas le client de son obligation d’accepter ou de payer les marchandises. Sauf accord écrit contraire, la livraison a lieu Ex Works au siège (ou autre) de La Savonnerie d’Aline. Les marchandises sont toujours expédiées aux risques et périls du client. Sauf accord écrit contraire, les frais de transport sont à la charge du client. Dans le cas où La Savonnerie d’Aline doit organiser le transport, elle le fait sur mandat et aux risques du Client.
Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur s’efforcera de fournir un article de substitution. Au plus tard lors de la livraison, il sera signalé de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu.
Le risque d’endommagement et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur, sauf convention contraire.

ARTICLE 12 – TRANSACTIONS À LONG TERME

Le consommateur peut résilier un contrat à durée indéterminée à tout moment, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un préavis maximal d’un mois.
Un accord conclu pour une durée déterminée a une durée maximale de deux ans. S’il a été convenu qu’en cas de silence du consommateur, l’accord à distance sera prolongé, l’accord sera poursuivi en tant qu’accord pour une durée indéterminée et le délai de préavis après la poursuite de l’accord sera d’un mois au maximum.

ARTICLE 13 – PAIEMENT

Si aucune date ultérieure n’a été convenue, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les quatorze jours suivant la livraison des biens ou, dans le cas d’un contrat de prestation de services, dans les quatorze jours suivant l’émission des documents relatifs à ce contrat.
Lors de la vente de produits aux consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais stipuler un paiement anticipé de plus de 50 %. Lorsqu’un paiement anticipé est prévu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou du ou des services en question avant le paiement anticipé prévu.
Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement à l’entrepreneur les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
En cas de non-paiement de la part du consommateur, et sous réserve des restrictions légales, l’entrepreneur a le droit de facturer au consommateur tous les frais raisonnables prédéterminés Ces frais sont de 10% sur la période de retard et une clause de compensation (minimum) de 50 €.

L’ARTICLE 14 – LA PROCÉDURE DE PLAINTE

L’entrepreneur dispose d’une procédure de plainte suffisamment notifiée et traite la plainte conformément à cette procédure de plainte.
Les plaintes relatives à l’exécution de l’accord doivent être soumises à l’entrepreneur dans un délai raisonnable, de manière complète et claire, après que le consommateur ait constaté les défauts.
Les plaintes soumises à l’entrepreneur doivent recevoir une réponse dans un délai de 14 jours, calculé à partir de la date de réception. Si le traitement d’une plainte nécessite un délai prévisible plus long, le professionnel répondra dans un délai de 14 jours, en confirmant la réception et en indiquant quand le consommateur peut s’attendre à une réponse plus élaborée.
Tous les inconvénients ou dommages doivent être signalés par écrit dans les 24 heures aline@lasavonneriedaline.be.
Dans le cas contraire, il n’y a aucune possibilité de compensation pour les dommages.

ARTICLE 15 – DISPUTES

Pour les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales, seul le droit belge s’applique.

ARTICLE 16 – DES DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES OU DIFFÉRENTES

Les dispositions supplémentaires ou divergentes des présentes conditions générales ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou être enregistrées de manière à ce que le consommateur puisse les conserver de manière accessible sur un support de données à long terme.

ARTICLE 17 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les modifications des présentes conditions ne prennent effet qu’après avoir été publiées de manière appropriée, étant entendu que, en cas de modifications applicables pendant la durée d’une offre, la disposition la plus favorable pour le consommateur prévaut.